Intervention de Roland Muzeau

L'alinéa 64 de l'article 1er prévoit de supprimer l'article L 6323-2 du code de la santé public créant l'instance nationale regroupant notamment les représentants de l'État, des caisses nationales d'assurance maladie, des gestionnaires et des professionnels soignants des centres de santé, permettant « une concertation sur toutes les dispositions réglementaires qui peuvent concerner les centres de santé, ainsi qu'une réflexion sur les projets innovants sanitaires et sociaux qu'ils pourraient mettre en place ». Comme on peut le voir, l'objectif assigné à cette instance n'est pas anodin.

Premièrement, vous indiquez que cette instance n'a jamais été réunie, mais comment pourrait-il en être autrement, quand le décret en Conseil d'État devant fixer les conditions de fonctionnement ainsi que la liste des membres ayant vocation à participer aux travaux de cette instance nationale n'a jamais été publié ? Deuxièmement, les centres de santé sont associés aux réflexions en cours sur l'organisation des soins dans le cadre de leur participation aux conférences de territoire. Or, en l'état actuel, ces conférences sont facultatives et peu propices à une quelconque réflexion. Les raisons invoquées à l'appui de la proposition de suppression de l'instance nationale ne nous paraissent donc pas recevables.

À l'inverse, le maintien de cette instance, sous réserve d'en publier les décrets d'application, paraît intéressant dans la mesure où elle constitue un lieu de réflexion sur les spécificités des centres d'accueil de premiers secours et sur les projets innovants en matière sanitaire et social, ainsi qu'un lieu de promotion des formes d'exercice regroupé et coordonné de la médecine, respectant ainsi les recommandations des états généraux de la santé. Pour toutes ces raisons, nous demandons non seulement de maintenir l'existence de l'instance nationale, mais aussi de publier les décrets qui lui donneront corps. À défaut, nous vous proposons de créer une instance ayant les mêmes objectifs, mais intégrant les maisons de santé et les pôles de santé.