Intervention de Michel Raison

Auparavant, monsieur le président, permettez-moi une deuxième remarque sur le surendettement, à l'adresse de Jean Gaubert. Je connais bien le sujet et je maintiens que ce n'est pas de cette façon que l'on résoudra le problème : je refuse de mettre sous tutelle 95 % des Français sans pour autant régler la question des 5 % de Français surendettés.

Pour ce qui est de mon amendement n° 1 , il prévoit un délai de mise en oeuvre des mesures applicables aux professionnels de la vente à distance afin de leur permettre de s'adapter aux dispositions en cause – faute de quoi les dispositions relatives à la vente à distance, que nous avons votées, seraient immédiatement applicables. Ce délai, d'environ cinq mois à compter de la promulgation de la loi, est identique à celui que la commission mixte paritaire a prévu pour les professionnels du secteur des communications électroniques concernés par le chapitre Ier du titre II du projet de loi.

Un amendement identique a évidemment été déposé au Sénat, où il sera vraisemblablement adopté.