Amendement N° 1 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 19 décembre 2007 par : M. Raison.
Texte de loi N° 510
Après l'article 10 quinquies C
Les articles 10 quater, 10 quinquies A, 10 quinquies B et 10 quinquies C entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit un délai de mise enoeuvre des mesures applicables aux professionnels de la vente à distance afin de leur permettre de préparer et de s'adapter aux dispositions en cause. Ce délai, d'environ cinq mois à compter de la promulgation de la loi, est identique à celui que la commission mixte paritaire a prévu pour les professionnels du secteur des communications électroniques concernés par le chapitre Ier du titre II du présent projet de loi.
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