Intervention de Charles de Courson

En commission mixte paritaire, j'ai jeté un froid en rappelant que le droit communautaire exigeait que cette taxe soit incluse dans l'assiette de la TVA : pour un prix hors taxe de 100, il faudrait donc retenir 102 auquel s'appliquerait le taux de 19,6 %. Certains l'avaient contesté. Aujourd'hui, le ministre confirme ce que tous ceux qui prennent la peine de lire les directives communautaires savaient – et celle qui est en cause date de plus de vingt ans.

Se pose toutefois un problème pour le reversement. Rien n'interdit en effet au Gouvernement de se fonder sur les 2,4 % au lieu des 2 % pour abonder le fonds destiné à venir en aide aux pêcheurs, par des dotations ou d'autres moyens. Le ministre n'a rien dit à ce sujet. Est-il prêt à s'engager sur ce point ?

Ensuite, cette taxe peut-elle être considérée comme une charge au regard de l'IS ou des BIC, comme c'est le cas, si mes souvenirs sont bons, de celle sur l'élimination des carcasses de viande, qui, elle, est déductible ?

Enfin, est-elle eurocompatible ?

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des précisions sur les points que je viens de soulever, avant de passer au vote sur l'amendement n° 2  ?