Amendement N° 2 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 20 décembre 2007 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 515
Article 22 quater
Supprimer l'alinéa 10 de cet article.
Exposé Sommaire :
La présente mesure a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l'article 22quater qui est contraire aux dispositions de l'article 78 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
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