Intervention de Didier Quentin
Réunion du 20 juillet 2009 à 16h00
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi organique et d'un projet de loi adoptés par le sénat
Didier Quentin, rapporteur de la commission de lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La rédaction initiale du projet portait de six mois à cinq ans le délai accordé au congrès pour demander le transfert, mais le subordonnait en outre à l'intervention d'une loi organique ultérieure, le rendant ainsi hypothétique, contrairement aux orientations arrêtées dans l'accord de Nouméa.
Je vous propose de souscrire à la solution plus prudente retenue par le Sénat, qui consiste à allonger de seulement deux ans le délai laissé à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, pour adopter la loi du pays arrêtant l'organisation du futur transfert, sans imposer une nouvelle loi organique à ce sujet.
S'agissant des conditions humaines et financières selon lesquelles interviendra le transfert des autres compétences, en particulier pour l'enseignement, le Sénat a renforcé les garanties accordées à la Nouvelle-Calédonie. Tel est le cas pour la définition de la période de référence retenue au titre de la compensation des charges d'investissement, les années 1998 à 2007 étant plus favorables. Il en va de même pour la mise à disposition globale et gratuite des personnels de l'État auprès de la Nouvelle-Calédonie, à compter du transfert de la compétence relative à l'enseignement.
Ces avancées – déjà très importantes pour la Nouvelle-Calédonie – ont vocation à être complétées par le Gouvernement, afin que la compensation financière connaisse une évolution plus dynamique que la dotation globale de fonctionnement. En tout cas, c'est ce qu'ont souhaité nos collègues, lors de la réunion de la commission des lois, jeudi dernier.
S'agissant plus généralement des règles de répartition des compétences, le texte de la commission des lois revient sur un article inséré par le Sénat – l'article 9 ter – qui permettrait de répartir les compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie par simple convention. Alors que les règles de répartition prévues par le statut actuel ne laissent pas de vide juridique, cette nouvelle modalité de répartition pourrait être une source de confusion juridique, et risquerait de contrevenir aux orientations constitutionnelles de l'accord de Nouméa dans ce domaine.
En revanche, la commission des lois a souscrit à l'essentiel des modifications sénatoriales qui visent à conforter le statut des élus locaux et la transparence de la vie politique, ainsi qu'à clarifier les règles applicables aux finances locales.
S'agissant enfin de la rénovation des institutions néo-calédoniennes, le Sénat a apporté des compléments et précisions le plus souvent utiles. Il vous sera seulement proposé quelques amendements destinés à éviter tout alourdissement excessif des procédures en matière d'échanges entre le congrès et le sénat coutumier, de consultation du congrès sur les propositions de loi, ou encore de modalités d'association des exécutifs locaux à certaines négociations internationales.
Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en conclusion de ce propos introductif, je dirai que les dispositions statutaires qui nous sont soumises pour la Nouvelle-Calédonie et pour Mayotte opèrent des changements limités au nécessaire, qui sont d'inspiration consensuelle, mais appellent toute notre vigilance. Il est en effet essentiel de préserver l'équilibre politique et social encore fragile de ces collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
