Intervention de Didier Quentin

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les collectivités territoriales d'outre-mer occupent une place particulière dans notre loi, et chacun de leurs statuts définit une organisation institutionnelle originale, à l'image du lien qu'entretient la population concernée avec la métropole.

Les projets organique et ordinaire qui nous sont aujourd'hui soumis, selon la procédure accélérée, illustrent bien cette diversité. Lors des auditions, certains de mes interlocuteurs s'interrogeaient même sur la signification du regroupement, au sein d'un même projet de loi organique, de dispositions prévoyant à la fois un nouveau renforcement de l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie et la départementalisation de Mayotte. Mme la secrétaire d'État y a fait allusion dans son intervention.

Même s'il s'agit assurément de deux évolutions inverses, elles ont en commun une même démarche consensuelle : respecter les engagements pris solennellement devant nos concitoyens d'outre-mer, qu'il s'agisse de l'accord conclu à Nouméa le 5 mai 1998, ou du résultat de la consultation organisée à Mayotte le 29 mars dernier. Les assemblées délibérantes des deux collectivités ont d'ailleurs rendu, les 8 et 12 juin derniers, un avis favorable sur le projet de loi organique qui leur était soumis.

Le projet de loi organique adopté le 7 juillet dernier par le Sénat comporte désormais soixante articles dont un seul – mais pas des moindres – concerne Mayotte, collectivité dont la commission des lois avait étudié, au mois de février dernier, la future départementalisation, à la suite d'une mission que j'avais effectuée sur place avec nos collègues Philippe Gosselin et René Dosière ici présents.

Comme l'ont approuvé à plus de 95 % nos compatriotes mahorais, l'actuelle collectivité départementale de Mayotte – qui relève de la catégorie des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution – deviendra, après le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, une collectivité unique régie par l'article 73 de la Constitution. Elle prendra le nom de « département de Mayotte », mais tiendra lieu à la fois de département d'outre-mer et de région d'outre-mer.

Cette formule n'aura pas de conséquence sur le rapprochement souhaité des normes de droit commun, qui ne devra pas remettre en cause les adaptations requises dans des domaines tels que la protection sociale et le droit des étrangers, compte tenu de la situation économique et sociale, et notamment de la forte pression migratoire dont nous avons eu maintes et maintes fois l'occasion de débattre dans cette assemblée.

En revanche, l'existence d'une collectivité unique sera un facteur d'économies et surtout un gage de cohérence politique. Je vous proposerai seulement de préciser que, conformément au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, cette collectivité unique exercera les compétences dévolues aux départements et régions d'outre-mer, qui sont un peu plus étendues que celles des départements et régions de métropole.

S'agissant de la Nouvelle-Calédonie, le projet de loi organique procède à une rénovation statutaire dont les lignes directrices ont été approuvées, le 8 décembre dernier, par le comité des signataires de l'accord de Nouméa. Les changements proposés ne bouleversent pas les grands équilibres institutionnels et préservent les singularités institutionnelles de cette collectivité territoriale. Surtout, ils respectent les orientations de l'accord de Nouméa qui ont valeur constitutionnelle, en application de l'article 77 de la Constitution.

Mais je vous rappelle que cet accord prévoyait précisément qu'une autonomie croissante serait accordée à la Nouvelle-Calédonie, en plusieurs étapes, avant que la question d'une éventuelle accession à la pleine souveraineté ne puisse être posée entre 2014 et 2018.

Le projet de loi organique précise les conditions du transfert de nouvelles compétences à la Nouvelle-Calédonie qui, selon l'accord de Nouméa, devait intervenir avant le terme du mandat du congrès élu le 10 mai dernier. Ces nouvelles compétences concernent l'enseignement primaire et secondaire, le droit civil, le droit commercial, la sécurité civile, l'état civil ou encore la réglementation des transports maritimes et aériens intérieurs.

Pour permettre de bien préparer techniquement les transferts en matière civile et commerciale, le projet de loi allonge le délai dans lequel ils pourront être demandés par le congrès de la Nouvelle-Calédonie. Ce choix paraît sage et a fait l'objet d'un consensus au sein du comité des signataires, mais il doit respecter complètement les exigences constitutionnelles.