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Intervention de Marie-Luce Penchard

Réunion du 20 juillet 2009 à 16h00
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi organique et d'un projet de loi adoptés par le sénat

Marie-Luce Penchard, secrétaire d'état chargée de l'outre-mer :

Le Gouvernement veut la réussite des transferts. Je suis convaincue que les partenaires de l'accord resteront sur la même ligne politique que lui car ces transferts constituent et garantissent la stabilité politique dont les Néo-Calédoniens ont besoin pour poursuivre le développement de leur territoire.

Mais, pour réussir ces transferts, il faut garantir aussi à nos compatriotes la qualité des services qui leur sont rendus. J'insiste sur ce point en rappelant que le Gouvernement a pris des engagements à ce sujet. Au Sénat comme en commission des lois, ces garanties ont même été renforcées avec l'avis favorable du Gouvernement, et dans le sens souhaité par nos partenaires.

Le transfert en matière d'enseignement a suscité un très grand débat tout au long de l'année 2008. C'est pourquoi des modalités spécifiques vous sont proposées en ce domaine. Ainsi, la mise à disposition globale et gratuite des personnels de l'enseignement apporte la garantie solide de l'accompagnement par l'État de la compétence qui sera exercée effectivement par la Nouvelle-Calédonie. C'est une mesure de transition dont le congrès de Nouvelle-Calédonie, et lui seul, je tiens à le souligner, décidera le terme. Autre garantie en matière d'enseignement : la possibilité pour la Nouvelle-Calédonie de recourir aux examens nationaux pour recruter son personnel, une fois que la mise à disposition globale sera terminée.

En outre, le projet de loi organique propose des modalités d'organisation particulières pour d'autres services, notamment ceux chargés de la circulation maritime et aérienne.

Je sais que la compensation financière fait également débat. Soyez rassurés : les intérêts de la Nouvelle-Calédonie sont bien pris en compte. Dans un contexte budgétaire très contraint pour l'État, chacun pourra mesurer l'étendue des garanties apportées.

Tout d'abord, comme nous en avons décidé avec nos partenaires, le 8 décembre dernier, les bases de compensation seront établies de manière loyale : pour le fonctionnement courant, ce sont les trois dernières années avant le transfert qui seront prises en compte ; pour les dépenses de personnel, les bases seront établies en fonction des dépenses effectives de l'année précédant le transfert ou à la fin de la mise à disposition globale.

Le Gouvernement s'est engagé à intégrer les charges liées à l'indemnité d'éloignement dans la base de référence. Il est allé au-delà des engagements pris le 8 décembre 2008, puisqu'il a introduit une clause de sauvegarde demandée par les députés calédoniens. Enfin, il a accepté l'intégration d'un lycée de 1 200 places dans la base de dotation, et il s'engage à participer financièrement aux opérations qui seront initiées avant le transfert. Non seulement la Nouvelle-Calédonie pourra construire un nouveau lycée grâce à sa dotation, mais l'État poursuivra son financement au-delà de la date du transfert.

En ce qui concerne la dotation globale de compensation, le Gouvernement a pris en compte le caractère spécifique des transferts qui sont irréversibles : elle évoluera en fonction de la DGF actuelle, de manière plus favorable que dans l'Hexagone et dans les départements d'outre-mer.

S'agissant des mesures d'accompagnement de l'État, les conventions destinées à préparer la Nouvelle-Calédonie à l'exercice des compétences de sécurité civile et du droit civil, des règles concernant l'état civil et du droit commercial, seront soumises la semaine prochaine au président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

Dans le domaine de la sécurité civile, je tiens à rappeler que les transferts ne concernent ni les centres d'incendie et de secours ni les sapeurs-pompiers, mais la réglementation et la direction des opérations de secours.

Malheureusement, les équipements des collectivités ne sont pas à la hauteur des risques auxquels la Nouvelle-Calédonie est exposée. Aussi l'État apportera-t-il cinq millions d'euros sur cinq ans, au travers du fonds d'aide à l'investissement à la Nouvelle-Calédonie, afin d'aider ces collectivités à s'équiper. Cela montre sans ambiguïté que le Gouvernement veut que les transferts soient un succès et que la qualité des services soit au rendez-vous.

S'agissant du régime de retraite, l'inquiétude de nos partenaires calédoniens est légitime, mais la question ne se posera véritablement que plusieurs années après la fin de la mise à disposition globale et gratuite. L'État confirme donc que le principe privilégié est celui du régime « double carrière-double pension », ce qui est compatible avec les règles actuelles de la caisse locale de retraite, c'est-à-dire avec le décret de 1954.

Grâce à toutes ces garanties, le transfert des compétences prévu par l'accord de Nouméa pourra être réussi. Comme vous le disiez en octobre dernier, monsieur le député Frogier, grâce à ce travail préparatoire, ce n'est plus le saut dans l'inconnu.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, en conclusion je tiens à souligner que ces deux textes présentés sont le fruit d'une longue préparation, tant avec les autorités calédoniennes et les deux forces politiques qui ont signé avec l'État l'accord de Nouméa qu'avec la collectivité de Mayotte en ce qui concerne l'article 42 du projet de loi organique.

Leur examen par le Sénat puis par votre commission des lois a permis d'améliorer leur clarté et leur solidité juridiques, tout en apportant des modifications significatives. Ces évolutions ne remettent pas en cause les grands équilibres auxquels nous sommes tous attachés.

Je mesure la contrainte que représente pour vous l'examen de ces deux textes dans un délai aussi court. Mais nous sommes pris, collectivement, entre la fin des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie et le terme du délai de six mois ouvert au congrès pour se prononcer.

En raison de leur longue préparation mais aussi de la nature même des sujets, ces textes sont marqués par le souci du consensus. Les débats au Sénat se sont déroulés dans cet état d'esprit, et je ne doute pas qu'ils se poursuivront sous les mêmes auspices à l'Assemblée nationale. Pour ma part, c'est dans cet état d'esprit que j'aborde le débat aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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