Intervention de Marie-Luce Penchard

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, vous êtes saisis de deux textes concernant, d'une part, l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et, d'autre part, la départementalisation de Mayotte. Je sais que certains parlementaires ont pu s'interroger sur le fait que ces deux collectivités soient évoquées dans un même projet de loi. Je tiens à redire solennellement, comme je l'ai fait au Sénat la semaine dernière, qu'il s'agit uniquement d'une contrainte de calendrier. Il n'y a aucune volonté du Gouvernement de suggérer, d'une manière ou d'une autre, que ces deux collectivités pourraient avoir une trajectoire institutionnelle semblable : les dispositions du texte lui-même ne laissent aucune ambiguïté sur ce point. J'ajoute que chaque territoire d'outre-mer peut, au regard de la Constitution, avoir une trajectoire institutionnelle qui lui soit propre dans la République. Le Président de la République, lors de son déplacement aux Antilles, s'est exprimé à ce sujet.

S'agissant des aspirations de la population mahoraise, le Gouvernement en prend acte dans le projet de loi organique : tel est le sens de l'article 42, qui reprend très précisément les termes de la question qui a été posée aux électeurs mahorais le 29 mars dernier. La rédaction issue du Sénat nous semble adaptée, et les précisions apportées par votre commission très utiles. Bien évidemment, ce n'est qu'une étape car plusieurs textes législatifs devront intervenir d'ici à mars 2011 pour mettre en oeuvre le pacte pour la départementalisation que le Président de la République a présenté aux élus mahorais à la fin de l'année dernière. Vous aurez notamment à examiner des mesures concernant le mode d'élection de la nouvelle assemblée, car c'est un engagement du pacte pour la départementalisation, et nous le tiendrons. Dès septembre prochain, une mission se rendra à Mayotte pour engager la consultation des élus mahorais sur ce sujet.

En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, les projets de loi qui vous sont proposés répondent à deux objectifs : ils modernisent en profondeur le statut de cette collectivité et visent à permettre la réalisation des transferts de compétences prévus par l'accord de Nouméa.

Pour moderniser le statut de la Nouvelle-Calédonie, les projets de loi ont tenu compte des travaux réalisés depuis 2006 en Nouvelle-Calédonie. En effet, le comité des signataires a confié, il y a trois ans, à un groupe de travail le soin de faire des propositions sur une révision du statut. Conformément à ce qui a été décidé au comité des signataires, le 8 décembre dernier, une grande majorité des propositions du groupe de travail sont reprises dans les actuels projets de lois. Le Sénat, puis votre commission, ont apporté des modifications significatives : elles nous paraissent compatibles avec les positions adoptées lors des précédentes réunions du comité des signataires, et ne sont pas de nature à bouleverser l'équilibre des institutions en Nouvelle-Calédonie.

Parmi les principales évolutions, je tiens à souligner la création d'un véritable statut de l'élu, à savoir une protection efficace, notamment au plan juridique. D'autres évolutions sont également introduites pour rendre plus opérationnel le fonctionnement des institutions, en particulier l'introduction de procédures d'expédition des affaires courantes, et certaines lacunes du statut observées depuis 1999 sont comblées : il en va ainsi de la clarification de la répartition des compétences, de l'extension au sénat coutumier du régime des inéligibilités et incompatibilités, ou encore de la possibilité pour le congrès d'édicter un véritable statut de la fonction publique néo-calédonienne.

Par ailleurs, il est apparu nécessaire d'assouplir les conditions d'interventions économiques des institutions. La contrepartie en sera une plus grande transparence de la vie économique et une meilleure efficacité des contrôles administratifs et juridictionnels. La coopération entre les institutions locales pourra ainsi être renforcée grâce à la création de groupements d'intérêt public locaux. Les établissements publics des provinces pourront participer au capital de sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général, et les provinces pourront accorder des subventions aux entreprises. Il s'agit donc, vous le voyez, d'évolutions importantes que le Sénat et votre commission ont amplifiées. Elles permettront en contrepartie de cette latitude offerte aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, une meilleure information des élus sur les interventions locales en matière économique.

Enfin, les règles de contrôle budgétaire des établissements publics locaux sont profondément modernisées.

L'autre objectif de ces textes, c'est bien évidemment la mise en oeuvre du volet concernant les transferts de compétences de l'accord de Nouméa.

Le Gouvernement a loyalement transcrit les conclusions du comité des signataires de l'accord de Nouméa du 8 décembre dernier. Je veux rappeler qu'un long travail de préparation et de réflexion a été conduit entre le Gouvernement, les forces politiques de Nouvelle-Calédonie et les organisations syndicales pour que les transferts de compétences soient effectifs et qu'ils se réalisent dans des conditions garantissant la qualité du service rendu à nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie. L'équilibre général du consensus, validé dans des termes très précis le 8 décembre dernier, est repris dans les projets de textes dont vous êtes saisis. Le congrès de Nouvelle-Calédonie, le 12 juin dernier, a formulé un certain nombre d'observations et de propositions d'évolutions concernant les transferts. Bien évidemment, le Gouvernement y a été très attentif et a accueilli favorablement la plupart des amendements présentés en ce sens, tant au Sénat que lors des travaux de la commission des lois de votre assemblée.

Je tiens à préciser qu'en matière de transferts de compétences, l'État est un acteur tout autant qu'un arbitre. Le Gouvernement est avant tout soucieux du respect des échéances de l'accord, mais il est attentif et ouvert aux questions soulevées par les forces politiques sur les modalités des transferts, en particulier en matière d'enseignement.