Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 20 juillet 2009 à 16h00
Convention france-inde sur le transfèrement des personnes condamnées — Vote sur un projet de loi
Catherine Vautrin, présidente :L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées (nos 1550, 1791).
Je rappelle que ce texte est examiné selon la procédure d'examen simplifiée, en application de l'article 103 du Règlement.
Le texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, en application de l'article 106 du règlement, je mets directement aux voix l'article unique du texte de la commission.
(L'article unique est adopté.)
