Rapport N° 1791
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées
écrit par Christian Bataille rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Si les visites d'Etat apparaissent souvent comme des spectacles soigneusement organisés, au cours desquels les chefs d'Etats mettent en scène leur proximité supposée et l'étroitesse affichée des relations entre leurs deux pays, elles sont aussi souvent l'occasion de signer des accords bilatéraux dans des matières ardues mais dont l'existence peut considérablement faciliter la vie de certaines personnes.
C'est ainsi à l'occasion de la visite d'Etat du Président Sarkozy en Inde que la Garde des Sceaux a signé une convention bilatérale sur le transfèrement des personnes condamnées, dont la négociation avait commencé une dizaine d'années plus tôt.
Cette convention vise à fixer le cadre dans lequel des ressortissants d'un Etat, condamnés dans l'autre, pourront purger leur peine dans leur pays.
La situation, récemment médiatisée, d'une jeune Française condamnée au Mexique montre à quel point l'obtention d'un transfèrement peut apparaître...
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