Projet de loi N° 1550

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France et l'Inde, déjà liées par une convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée le 25 janvier 1997 et par une convention d'extradition signée le 24 janvier 2003, ont souhaité approfondir leur coopération dans le domaine pénal en se dotant d'une convention sur le transfèrement des personnes condamnées.

Cette convention a été signée le 25 janvier 2008 à New Delhi.

Elle s'inspire très largement de la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, du 21 mars 1983. Les dix-huit articles de ce texte traitent des règles relatives aux conditions du transfèrement, du cadre procédural dans lequel celui-ci devra s'inscrire et des modalités d'exécution des peines une fois le transfèrement opéré. Comme l'indique son préambule, la convention vise à favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées en facilitant leur transfèrement dans leur environnement social d'origine où elles...

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