Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 24 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Après l'article 5, amendements 336 339 341 343
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
…puisque j'ai l'intention de faire des propositions concrètes – que vous lirez, j'espère…
