Intervention de Franck Riester
Réunion du 24 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Après l'article 5, amendements 336 339 341 343
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Défavorable. HADOPI doit remettre chaque année au Parlement un rapport sur ses nombreuses missions. Le règlement de l'Assemblée nationale prévoit que le rapporteur et un autre député – de l'opposition – rédigent un rapport sur la mise en application de la loi six mois après la promulgation de celle-ci. Il est donc inutile de faire figurer dans la loi qu'un rapport sera établi.
