Intervention de Jean Mallot

Nous souhaitons qu'un rapport d'évaluation de la présente loi soit remis chaque année au Parlement, pour au moins trois raisons.

Premièrement, lors des échanges que nous avons eus avec le Gouvernement et sa majorité, nous avons soutenu que cette loi était inapplicable. Il s'agit en effet d'une usine à gaz – dont vous n'avez d'ailleurs jamais réussi à prendre le contrôle – qui aboutira à un engorgement des procédures et des tribunaux. Il nous paraît nécessaire de prendre la mesure des conséquences qu'aura cette loi si elle est mise en application.

Deuxièmement, M. le ministre de la culture et de la communication a pris des engagements, à plusieurs reprises, au sujet de la deuxième étape. À demi-mot, M. le ministre nous dit : « Je suis embarqué dans une affaire où je pense la même chose que vous, mais dont je ne puis m'extirper. Aidez-moi à m'en sortir en votant mon volet répressif, et je vous promets qu'il y aura un deuxième volet où je m'occuperai de la rémunération des artistes en vous associant à la réflexion. » Il sera intéressant de faire le point, le moment venu, sur ces déclarations d'intention.

Troisièmement, monsieur le président, nous avons instauré dans cette assemblée un comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, censé évaluer les sujets transversaux, c'est-à-dire portant sur les domaines de compétence de plusieurs commissions. Les travaux d'évaluation de nos commissions mériteraient d'être mieux connus et utilisés davantage. Quel meilleur moyen de procéder à l'évaluation d'une mesure que de demander au Gouvernement de procéder à la rédaction d'un rapport, remis au Parlement chaque année ?