Intervention de Catherine Lemorton

L'évaluation et le contrôle des lois votées dans cet hémicycle s'inscrivent tout à fait dans l'esprit du nouveau règlement de notre assemblée. En l'espèce, cela paraît d'autant plus justifié que cette loi touche directement à la vie de nos concitoyens.

Je veux évoquer l'un des aspects de cette loi, à savoir les peines d'emprisonnement susceptibles d'être prononcées, et l'état actuel de nos prisons. Comment ne pas être atterrés à l'idée que cette loi pourrait avoir pour effet d'envoyer des personnes en prison, alors que les établissements français sont déjà surpeuplés – 63 000 détenus pour 50 000 places – et que divers mouvements s'y produisent actuellement, tant du côté des détenus que des surveillants ? Le problème de la surpopulation carcérale en France a amené des institutions internationales à pointer du doigt, chaque année, les manquements de notre pays aux engagements qu'il a pris dans ce domaine.

Madame la garde des sceaux, vous qui êtes au coeur du problème, trouvez-vous normal que l'on entasse encore plus de monde dans des prisons déjà surpeuplées ? Vous allez devoir vous préparer à trouver des solutions consistant en des peines alternatives afin de désengorger nos prisons – à moins d'en construire de nouvelles, mais je ne pense pas que ce soit vraiment la solution. En général, lorsqu'on met quelqu'un en prison, il a une dette envers la société ; on l'enferme pour le protéger contre lui-même et pour protéger autrui.

Les peines d'emprisonnement prévues par ce projet de loi n'ont rien à voir avec les infractions qu'elles sanctionnent ! Dans le cadre de mon mandat, je visite des prisons et j'y vois des détenus qui purgent une peine de deux ans d'emprisonnement pour violences conjugales, coups et blessures sur leur compagne. Est-il normal, madame la garde des sceaux, qu'un internaute ayant enfreint la loi se voie infliger la même peine de prison ? Pour ma part, je ne trouve pas que ce soit raisonnable.