Intervention de Jean Mallot

Monsieur le président, nous devons bien prendre conscience de ce que propose l'article 4.

Selon un article du code pénal, déjà en vigueur : « Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage, d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser, d'interdiction de détenir un animal, d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics […]. »

Madame la garde des sceaux, vous proposez d'ajouter à cette liste l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne. Certes, votre dispositif se limite à la contrefaçon et il exclut désormais la peine contraventionnelle pour négligence caractérisée. Mais, tout de même, vous imposez deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amendes, alors que nous sommes bien rendu compte, depuis plusieurs jours, que personne n'est en mesure de prouver grand-chose et que, en fin de compte, l'on s'en remet au juge ! C'est un peu comme dans la scène du poumon du Malade imaginaire de Molière : « Le juge, vous dis-je ! Le juge ! » Autant écrire : « En cas de problème s'adresser au juge ». En plus, vous compliquez la tâche de ce dernier, il va se perdre dans votre tuyauterie : tantôt il y a un dispositif de sécurisation, tantôt il n'y en a pas. Si ce dispositif n'est pas interopérable, et s'il n'est pas gratuit, l'internaute va plaider que cela est coûteux… Les tribunaux sont déjà engorgés ; au moins fournissez-vous un argument supplémentaire à ceux qui voudraient que vous rétablissiez les tribunaux que vous avez supprimés.