Amendement N° 841 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 24 juillet 2009 ( amendements identiques : 327 328 329 330 331 332 333 334 335 )
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression des articles 3 et 3bis.
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