Amendement N° 331 (Non soutenu)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 24 juillet 2009 ( amendements identiques : 327 328 329 330 332 333 334 335 841 )
Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M. Fabius, M. Gille, Mme Girardin, M. Hollande, M. Juanico, M. Lebreton, M. Loncle, M. Michel Ménard, M. Néri, Mme Quéré, M. Renucci, M. Sainte-Marie, M. Vallini, M. Villaumé.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article reprend le principe de sanction en cas de non respect de l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à internet fixé à l'article 3 bis mais ici spécifiquement pour les personnes condamnées pour contrefaçon. La peine est lourde : 2 ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.
Cet amendement vise donc la suppression de cette disposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.