Intervention de Patrick Bloche

Monsieur le ministre de la culture, il m'arrive d'avoir de l'humour, mais lorsque nous écrivons la loi, lorsque nous traitons de la responsabilité pénale des internautes et de la nécessité de mettre en place des moyens de sécurisation, lorsque nous plaidons pour que ces derniers soient gratuits et interopérables, la matière ne m'amène pas spontanément à plaisanter.

L'article 4, c'est « toujours plus ». En effet, il nous paraît insensé de prévoir une peine de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende en cas de souscription d'un nouveau contrat d'abonnement après une condamnation pour contrefaçon. Je ne fais pas d'amalgame, et je concède que la négligence caractérisée n'est pas concernée, mais je rappelle que, de manière abusive, en matière de contrefaçon, vous n'avez pas voulu discerner entre les internautes qui téléchargent illégalement dans une logique de partage, et ceux qui le font pour en tirer des revenus financiers.

Je sais que vous prônez la dissuasion, mais, en termes de pédagogie, la disproportion entre l'infraction et la peine prévue…