Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 24 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 ter, amendement 837

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche :

Alors, pourquoi ne pas l'écrire dans la loi ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion