Intervention de Patrick Bloche

… afin que chaque citoyen soit à égalité devant la loi, quel que soit son niveau de revenu.

Le second amendement est tout aussi important : si vous ne voulez pas faire supporter à la collectivité le coût de ces moyens de sécurisation, il faut au moins qu'ils soient interopérables. Pour que la loi s'applique, vous devez tenir compte des configurations techniques, de l'ancienneté du matériel dont disposent les utilisateurs et du fait que nombre d'entre nous ont développé les logiciels libres – l'Assemblée nationale en est le meilleur exemple. Cette interopérabilité était déjà un élément central du débat sur la loi DADVSI en 2005-2006. Il faut l'assurer. C'est pourquoi je trouve la réponse un peu courte.