Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 24 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 ter, amendements 17 169 172 174 176 845
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Pourquoi en voulez-vous comme cela à mon pauvre conseiller ? Ce n'est pas bien.
L'obligation de surveillance par l'internaute de son propre accès internet existe depuis 2006 et n'a fait l'objet d'aucune censure de la part du Conseil constitutionnel – là, je corrige même mon conseiller. Il s'agit d'une mesure opportune de responsabilisation des internautes. En revanche, le défaut de surveillance de l'accès internet ne permet pas en lui-même de fonder une sanction. Avis défavorable.
Par ailleurs, je n'ai rien à ajouter sur ce que vous avez appelé… camps pour internautes ?
