Intervention de Franck Riester
Réunion du 24 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 ter, amendements 17 169 172 174 176 845
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.
