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Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 24 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 ter, amendements 17 169 172 174 176 845

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, nous avons rappelé ce matin combien il est techniquement difficile de sécuriser un accès à internet. Dès lors, comment imposer à des particuliers et, à défaut, les menacer de sanction, une opération qu'ils ne sont pas tous capables de faire, pas plus que nous ne le sommes nous-mêmes ?

S'il fallait maintenir une obligation de sécurisation, celle-ci devrait incomber au FAI, obligé de garantir, en même temps que l'accès, une sécurisation contre le piratage ou tout autre détournement, ce qui, dans le cas du logiciel libre, ne constituerait cependant pas une solution idéale.

L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle limite l'obligation de sécurisation à la seule protection de la propriété intellectuelle. Pourquoi s'arrêter ainsi en chemin ? Pour être pertinente, la sécurisation devrait s'étendre, au-delà du téléchargement illégal, à tous les cas de figure.

Quoi qu'il en soit, une telle décision ne peut être prise sans concertation, au détour d'un amendement. C'est pourquoi je lance le débat. Il serait injuste à mes yeux que l'obligation de sécurisation incombe à l'abonné, qui risque d'agir mal à propos, en acquerrant par exemple des logiciels coûteux mais inefficaces.

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