Intervention de Rudy Salles
Réunion du 24 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 ter, amendements 17 169 172 174 176 845
Rudy Salles, président :Je suis saisi de six amendements identiques, nos 17 rectifié , 169 , 172 , 174 , 176 et 845 .
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 17 rectifié .
