Intervention de Rudy Salles
Réunion du 24 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Discussion des articles
Rudy Salles, président :Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant aux amendements identiques nos 17 rectifié , 169 , 172 , 174 , 176 et 845 , à l'article 3 ter.
