Intervention de Michel Bouvard

Je suis prêt à faire confiance à Mme la ministre, sous réserve que l'instruction fiscale intervienne dans un délai cohérent par rapport à la publication de la loi de finances.

Je retire donc les sous-amendements nos 609 et 610 moyennant l'engagement du Gouvernement de la publication rapide de l'instruction fiscale. Le compte rendu des débats faisant foi, je pense qu'il n'y aura pas de problème.

(Les sous-amendements nos 609 et 610 sont retirés.)