Sous-Amendements N° 610 à 610C à l'amendement N° 440C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Michel Bouvard, M. Poulou, M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Bourragué.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 42(C)
I. - Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« au cours de la période mentionnée au premier alinéa ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de cet alinéa pose une difficulté : le cumul des conditions de provision versées et de montant effectivement employée, s'il est justifié, pose un problème d'imputation, à l'année N de versement ou N+1 d'utilisation, voire si il était interprété comme une condition fiscale cumulative une impossibilité d'imputer une part de ces dépenses, les exercices de versement et d'utilisation étant souvent distincts.
La rédaction qui vous est proposé lève ces difficultés d'interprétation. Elle convient uniquement en cas de maintien d'un délai de réalisation des travaux.
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