Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 novembre 2008 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2009 — Article 42, amendement 440
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Avis favorable, de même que sur le sous-amendement n° 610 .
En revanche, je m'interroge sur le caractère législatif de cette proposition. Le problème de l'affectation de la provision pendant la durée des travaux ne pourrait-il pas être réglé dans le cadre des instructions fiscales ?
