Intervention de Patrick Bloche

Je souhaite vous rappeler que la CNIL avait fait part, lors de l'examen de HADOPI 1, de son inquiétude relative à une surveillance individualisée des salariés dans les entreprises du fait de l'obligation faite à l'employeur de surveiller l'utilisation de la ligne internet. C'est la raison pour laquelle nous souhaitions que les personnes morales ne soient pas responsables pénalement.

Notre amendement n°507 est de repli, c'est-à-dire de moindre mal, vise à considérer le cas très précis du chef d'entreprise qui a adressé, en tant que responsable, des consignes à ses salariés sur les conditions et les limites de l'utilisation d'internet dans la société qu'il dirige.

Nous proposons que, dans la situation précise où le chef d'entreprise a fait, en tant que personne morale, son boulot en prenant toutes les précautions nécessaires, « aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne agissant contrairement aux consignes du titulaire de l'accès ».

Cet amendement facilitera grandement le travail des pauvres juges auxquels vous demandez tant !