Amendement N° 737 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 24 juillet 2009
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne agissant au mépris des règles d'utilisation de l'accès qu'elle agrée avec le titulaire. ».
Exposé Sommaire :
Amendement exonérant les employeurs de leur responsabilité en cas d'utilisation non réglementaire de l'accès internet par un employé.
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