Intervention de Daniel Garrigue

Ce sous-amendement vise à faire en sorte que l'on ne puisse imputer une absence à un commissaire assistant à une réunion de la commission chargée des affaires européennes. En effet, cette commission doit examiner les textes venant de l'Union européenne au titre de l'article 88-4 de la Constitution et certaines situations d'urgence peuvent la conduire à se réunir le mercredi matin.