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Modification du règlement de l'assemblée nationale
Article 20 ter
Documents législatifs
Rapport N° 1630 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (
2 commentaires
, 388 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 13 mai 2009 à 15h00
Réunion du 13 mai 2009 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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