Intervention de Jean-Luc Warsmann

Les nouveaux États membres ont en effet pu pleinement participer à la négociation du nouveau traité. En révisant notre Constitution aujourd'hui pour intégrer ce dernier, nous prenons acte de cette participation et nous faciliterons la prise de décision dans les institutions européennes en acceptant plus largement que par le passé le principe de la majorité qualifiée, ainsi que la participation pleine et entière du Parlement européen au processus de décision.

La présente révision, dans son article 2, permettra également d'améliorer, à l'avenir, la conciliation entre l'ordre juridique de l'Union européenne et notre ordre juridique interne. Elle permettra au Parlement français de participer lui aussi pleinement, aux côtés des parlements nationaux des autres États membres, aux avancées du processus européen, notamment grâce au contrôle de l'application du principe de subsidiarité.

Les ordres juridiques des États et de l'Union européenne se perfectionnent mutuellement, comme en témoignent, si besoin était, les développements particulièrement riches, depuis l'été 2004, de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux lois de transposition des directives. L'ordre juridique européen, tout en restant distinct de notre ordre juridique interne, vient à la fois l'enrichir et le renforcer. Il faut saluer, à ce titre, le dialogue entre les juridictions suprêmes que sont le Conseil constitutionnel, la Cour de justice des Communautés européennes, appelée à devenir demain la Cour de justice de l'Union européenne, mais aussi la Cour européenne des droits de l'homme.

La présente révision propose un schéma simple, strictement nécessaire à la poursuite du processus de ratification du traité de Lisbonne et rigoureusement construit pour donner, une fois la ratification de tous les États membres acquise, plein effet dans notre ordre interne à ses stipulations. Dans ces conditions, il n'est pas apparu nécessaire à la commission des lois d'en modifier ni les termes, ni le champ.

Il est temps de dépasser l'époque du vague à l'âme à propos de l'élan européen, comme nous y invitait le 8 septembre dernier le Président de la République dans son discours de Bruxelles. La présente révision ouvrira le verrou constitutionnel pour autoriser la ratification du traité de Lisbonne, comme l'a déjà fait la Hongrie, et rendra ainsi possible un nouveau départ. Il convient de ne pas détourner la présente révision de son objet. Il sera toujours temps de réfléchir aux autres sujets à caractère constitutionnel à l'occasion de la prochaine révision à laquelle le Président de la République nous a invités, comme de réfléchir, dans ce cadre ou dans d'autres, à la façon dont la France devra tirer les conséquences, dans l'organisation interne des pouvoirs publics, de sa participation pleine et entière à l'aventure européenne.

C'est pourquoi, au nom de la commission des lois, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi de révision constitutionnelle, prélude au débat sur l'autorisation de ratification du traité de Lisbonne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)