Intervention de Jean-Luc Warsmann

Mais cela résulte à la fois de la méthode choisie, celle de revenir à la tradition de modification des traités existants, et de la nature même de la construction européenne, qui impose de trouver des compromis entre les États membres. Et comment imaginer qu'une négociation entre vingt-sept États qui souhaitent construire ensemble une Union européenne convaincante, faite néanmoins d'une juxtaposition de politiques déterminées, conduise à un texte qui ressemblerait à une authentique Constitution, aussi simple dans ses motifs que dans son énonciation ? Dans la construction européenne, nous avons à partager : avec les autres États membres et avec les institutions de l'Union. Ce partage implique de définir de manière précise les compétences des uns et des autres. C'est ce qui fait la force de l'Union européenne et ce qui explique la structure du traité de Lisbonne, lequel, d'ailleurs, offre une meilleure lisibilité entre les compétences exclusives de l'Union, les compétences partagées entre celle-ci et les États, et les compétences d'appui offertes par l'Union à ses membres.

C'est précisément cette répartition que nous propose d'acter la présente révision, indispensable et rigoureusement construite. En effet, en ouvrant la voie à l'autorisation de ratifier le traité de Lisbonne grâce à l'acceptation des transferts de compétences, comme le prévoit l'article 1er, le présent projet de loi constitutionnelle permettra d'abord de refermer certaines plaies : celles ouvertes par le référendum de mars 2005, mais surtout celles causées par l'exclusion de toute une partie du continent européen du concert des nations pendant presque cinquante ans.