Intervention de Rachida Dati
Réunion du 15 janvier 2008 à 15h00
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution — Discussion d'un projet de loi constitutionnelle
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Les domaines visés sont la révision simplifiée des traités et le droit de la famille dans le cadre de la coopération judiciaire civile.
Enfin, le troisième volet du projet supprime les références au traité constitutionnel puisque celui-ci est devenu caduc. Tel est l'objet de l'article 3 du projet de loi constitutionnelle. Les références supprimées sont celles figurant aux articles 3 et 4 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005.
Voilà l'équilibre général du texte que le Gouvernement vous présente aujourd'hui. Voilà les enjeux de la réforme constitutionnelle. C'est une étape nécessaire pour que nous puissions faire avancer la construction de l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
