Intervention de Rachida Dati

Concrètement, cette prérogative permet aux parlements nationaux d'avertir les institutions européennes qu'ils s'opposent à une proposition de la Commission qui empiéterait sur les compétences des États membres. Ils disposent pour cela d'un délai de huit semaines. Elle leur permet également de saisir la Cour de justice de l'Union.

La troisième prérogative, c'est la possibilité donnée au parlement national de s'opposer au recours à la clause passerelle permettant de passer de l'unanimité à la majorité qualifiée, notamment en droit de la famille. Certains aspects du droit de la famille ont en effet une incidence transfrontalière évidente. Le Conseil ne pourra les soumettre à la procédure législative ordinaire que s'il le décide à l'unanimité et seulement si aucun parlement national ne s'y oppose. Le parlement national disposera d'un délai de six mois pour s'exprimer.

Cette révision constitutionnelle est donc techniquement nécessaire. Elle est d'autant plus souhaitable que le traité de Lisbonne est un bon traité.

S'agissant de ses dispositions proprement dites, le projet de loi constitutionnelle comporte trois articles qui se déclinent en trois temps.

Dans un premier temps, il s'agit de permettre la participation de la France à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité de Lisbonne. C'est l'objet de l'article 1er. Il est d'application immédiate. Il lève les obstacles constitutionnels à la ratification du traité.

Dans un deuxième temps, il s'agit de modifier le titre XV de la Constitution pour tirer les conséquences du traité de Lisbonne. C'est l'objet de l'article 2, dont les dispositions ne deviendront applicables qu'à l'entrée en vigueur du traité. Celle-ci entraînera des changements de forme : le titre XV sera désormais intitulé « De l'Union européenne » puisque le traité de Lisbonne unifie les trois piliers de l'Union européenne issus du traité de Maastricht. Le traité substitue également l'Union européenne à la Communauté européenne. Ces changements terminologiques provoquent des modifications des articles 88-1, 88-2, 88-4 et 88-5.

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne entraînera des changements de fond. La nouvelle rédaction de l'article 88-1 inscrit dans la Constitution de façon pérenne le consentement du constituant aux transferts de compétences. Deux nouveaux articles sont ensuite ajoutés au titre XV. Ils permettront au Parlement français d'exercer les prérogatives nouvelles qui lui sont reconnues par le traité de Lisbonne.

Le premier, l'article 88-6, concerne le respect du principe de subsidiarité. Les assemblées parlementaires en seront les garantes : si une assemblée estime que ce principe a été méconnu, elle pourra alerter les institutions européennes. Elle pourra également déférer à la Cour de justice de l'Union l'acte qui lui paraît contraire au principe de subsidiarité.

Le second, l'article 88-7, concerne la modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne. L'Assemblée nationale et le Sénat pourront s'opposer, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques, au passage de l'unanimité à la majorité qualifiée dans les cas prévus par le traité.