Intervention de Rachida Dati
Réunion du 15 janvier 2008 à 15h00
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution — Discussion d'un projet de loi constitutionnelle
Dans la seconde, le Parlement sera amené à se prononcer sur un projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne.
C'est la première étape qui nous occupe aujourd'hui. Il s'agit de vous expliquer pourquoi nous devons réviser notre Constitution, avant de vous présenter les dispositions concrètes du projet de loi constitutionnelle.
Dans sa décision du 20 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a identifié deux séries de dispositions du traité incompatibles avec la Constitution.
La première série concerne les compétences et le fonctionnement de l'Union européenne. Le Conseil constitutionnel a identifié les stipulations prévoyant de nouveaux transferts de compétences au profit des institutions de l'Union. Ces transferts, qui se traduisent en particulier par des passages de l'unanimité à la majorité qualifiée, affectent les conditions d'exercice de la souveraineté nationale. Le Conseil constitutionnel avait fait les mêmes constatations en 1992 pour le traité de Maastricht et en 1997 pour le traité d'Amsterdam.
Ces nouveaux transferts concernent notamment l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Ils portent, par exemple, sur la coopération judiciaire en matière civile et en matière pénale. Ils prévoient également la création d'un parquet européen, compétent pour poursuivre les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.
La seconde série de dispositions concerne les nouveaux pouvoirs reconnus par le traité aux parlements nationaux. Ces pouvoirs nouveaux ne sont pas prévus par notre Constitution. Or le Conseil constitutionnel a toujours jugé que le Parlement ne pouvait exercer des droits que s'ils étaient prévus par la Constitution. Si le Parlement a des droits nouveaux, la Constitution doit les prévoir.
Parmi ces prérogatives nouvelles, il y a d'abord la faculté pour les parlements nationaux, et donc pour le Parlement français, de s'opposer à une décision du Conseil européen mettant en oeuvre une procédure de révision simplifiée des traités.
La deuxième prérogative, ce sont les pouvoirs reconnus à chaque assemblée parlementaire de s'assurer que la Commission respecte les compétences des États membres. C'est le contrôle du respect du principe de subsidiarité.
