Intervention de François Fillon
Réunion du 15 janvier 2008 à 15h00
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution — Discussion d'un projet de loi constitutionnelle
François Fillon, Premier ministre :
…jouissant d'une valeur juridique égale à celle des traités.
Ce traité apporte donc des réponses aux craintes et aux doutes exprimés par nos concitoyens,…
