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Intervention de François Fillon

Réunion du 15 janvier 2008 à 15h00
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution — Discussion d'un projet de loi constitutionnelle

François Fillon, Premier ministre :

La préservation des services publics se trouve désormais garantie comme jamais elle ne l'a été depuis le début de l'aventure européenne.

Avec ce traité, nous donnerons une impulsion décisive pour faire de l'Europe un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice. Des questions comme l'immigration, légale ou illégale, ou le rapprochement des législations pénales pourront désormais être traitées plus efficacement au niveau européen. Les moyens nouveaux confiés à Eurojust et la possibilité de créer un parquet européen donneront toute sa portée à la lutte contre la criminalité transfrontalière.

Enfin, l'Union européenne se dote, grâce au traité de Lisbonne, d'une charte des droits fondamentaux,…

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