Intervention de Jean-Christophe Lagarde

M. le secrétaire d'État a raison quand il parle de la situation d'urgence qu'impose la sécurité sanitaire. Or le mot « urgence » ne figure nulle part dans le texte. Ainsi, la négligence grave sera à l'appréciation de n'importe qui. Si, par exemple, le président du gouvernement refuse de convoquer telle ou telle instance – après tout, un maire peut très bien réunir ou non une commission à tel moment ou à tel autre –, on pourra considérer cette décision comme une négligence. De plus, nous n'en sommes fort heureusement pas arrivés au point où la Polynésie est chargée d'appliquer les engagements internationaux de la France ! Il sera donc nécessaire de réécrire ce texte lors de la navette entre les deux assemblées.

J'entends vos arguments concernant la sécurité sanitaire, mais je ne peux pas admettre que cela concerne les institutions, surtout quand on sait ce qu'il a pu advenir au sein de l'assemblée de la Polynésie française.

Je pense avoir essayé d'être constructif dans ce dossier. J'appelle donc votre attention, monsieur le secrétaire d'État : je suis convaincu qu'il y a erreur d'écriture a minima entre ce que vous voulez faire et ce qui est précisé dans cet article. Cela sera mal perçu en Polynésie française, car considéré comme un retour à la tutelle de l'État français. Ce n'est pas ce que vous souhaitez. Dans la campagne électorale qui s'ouvre, donc dans les débats politiques à venir, ce texte sera utilisé à mauvais escient par des démagogues.