Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je souhaite m'exprimer sur les deux amendements de la commission à cet article.

J'approuve l'amendement n° 34 rectifié . Nous avons voté le principe selon lequel tout projet de loi soumis à notre examen devait avoir fait l'objet d'une étude d'impact, étude dont nous serions privés si l'on introduit dans ce projet un élément essentiel par voie d'amendement. Telle est la logique suivie par la commission, logique qu'elle applique d'ailleurs aux amendements parlementaires eux-mêmes en prévoyant, avec l'amendement n° 35 , la même étude d'impact.

Avant la levée de cette séance, je voudrais souligner – car nul ne l'a encore fait – le remarquable travail de notre rapporteur en commission des lois : alors qu'une guérilla absurde a été menée au nom des droits du Parlement, ce sont ses amendements qui donneront au Parlement le plus de moyens de contrôle. Il est regrettable que l'opposition n'ait pas adopté une attitude aussi responsable qu'en commission, où ces deux amendements ont été adoptés à l'unanimité ; elle aurait ainsi vraiment défendu les droits du Parlement dans l'hémicycle, et nous aurions tous apprécié ces avancées pour lesquelles le Gouvernement a donné un avis de sagesse. Voilà donc un beau moment, malgré les heures difficiles que nous venons de vivre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)