Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 20 janvier 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Après l'article 12, amendement 3873
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Conformément à mes déclarations précédentes sur notre souhait de parvenir assez rapidement à l'examen de l'article 13, le Gouvernement demande la réserve sur le vote de cet amendement, en application de l'article 96 du règlement.
