Amendement N° 3873 (Rejeté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 20 janvier 2009
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Braouezec, M. Sandrier, M. Muzeau, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul.
Projet de loi N° 1314 organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Après l'article 12
Tout amendement pourra faire l'objet d'un débat lors duquel les députés présents en séance pourront s'exprimer librement.
Les amendements identiques d'un même groupe politique feront l'objet d'une discussion commune.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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