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Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

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Documents législatifs

Projet de loi N° 1314 organique (465 amendements)
Rapport N° 1375 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Réunion du 20 janvier 2009 à 21h30 (2 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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