Intervention de Rudy Salles

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (nos 1314, 1375).

Cet après-midi, le vote sur les séries d'amendements nos 1314%2C1375/3487-3508">3487 à 3508 et nos 1314%2C1375/3421">3421 rectifié à 1314%2C1375/3442">3442 rectifié , portant article additionnel après l'article 7, a été réservé à la demande du Gouvernement, en application de l'article 96 du règlement.

En outre, le Gouvernement a demandé la réserve de la discussion des articles 8 à 12.