Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Nous voici confrontés à un vrai problème.

Le rapporteur de la commission a exposé des arguments on ne peut plus valables qui renvoient la décision à la discussion entre bailleurs et les locataires. Vous lui opposez l'existence d'un décret, madame la ministre. Je m'étonne cependant qu'un tel texte ait pu être ignoré du rapporteur et des services de la commission, qui font excellemment leur travail. En revanche, la majorité des députés ici présents ne connaît pas la teneur de ce décret. Je sais bien que nous sommes à quelques minutes de la levée obligatoire de la séance, mais il faut bien avoir à l'esprit que, si nous votons en faveur des amendements identiques, c'est en nous appuyant sur un contenu que nous connaissons, auquel les décrets pourront toujours s'adapter, alors que si nous ne les votons pas, c'est au bénéfice d'un texte dont nous ne savons rien.