Amendement N° 706 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Scellier.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 39
À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable », sont remplacés par les mots : « la prise en compte du développement durable ou la récupération des charges relatives au gardien, concierge ou employé d'immeuble, ».
Exposé Sommaire :
La loi ENL a permis aux bailleurs sociaux de déroger à la liste des charges récupérables par accords collectifs portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable. Il est proposé d'étendre cette possibilité aux modalités de récupération des charges concernant l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, lorsque ces tâches sont assurées par un gardien, concierge ou employé d'immeuble.
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