Intervention de Christine Boutin
Réunion du 9 février 2009 à 21h30
Logement et lutte contre l'exclusion — Après l'article 33, amendements 494 645
Christine Boutin, ministre du logement :
Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 494 rectifié et 645 .
La possibilité de délégation du droit de préemption par le conseil d'administration d'un EPFL à son directeur existe déjà, à la seule condition qu'elle soit prévue par les statuts de l'établissement. Aucune disposition nouvelle dans le code de l'urbanisme n'est donc nécessaire. Dans l'hypothèse d'une interprétation a contrario, votre amendement créerait même un risque d'insécurité juridique pour les décisions autres que la décision de préemption.
(Les amendements identiques nos 494 rectifié et 645 ne sont pas adoptés.)
